Au 1er janvier 2015 tout établissement recevant du public (ERP) est soit conforme à la réglementation accessibilité (une attestation doit être notifiée à la Préfecture), soit doit faire l’objet du dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé (AdAP) en mairie. Depuis cette date, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction. Néanmoins la commune attire l’attention du démarchage agressif et menaçant ! En effet, certaines sociétés, par téléphone, fax ou mail, se font passer parfois pour une autorité administrative. La Direction Départementale des Territoires invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.